Employeurs

Règlement relatif au système d'Enregistrement du Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, s. 22, par. g)

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement s’applique aux employeurs professionnels assujettis au Décret

sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5).

2. Le présent règlement complète le Règlement général visant à encadrer les règlements

d’un comité paritaire (chapitre D-2, r.17). Dans le cas où les dispositions du présent

règlement sont inconciliables ou soulèvent un doute dans leur interprétation avec celles du

règlement général, ces dernières ont préséance.

3. Dans le présent règlement, le terme « Comité paritaire » désigne le Comité paritaire des

boueurs de la région de Montréal.

SECTION II

TENUE D’UN REGISTRE

4. L’employeur professionnel tient un registre dans lequel sont indiqués, pour chacun des

salariés, ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse, son numéro d’assurance

sociale, sa classification, la date du premier jour travaillé ainsi que les renseignements

suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie :

1° le nombre d’heures de travail par jour, incluant l’heure à laquelle le travail a été

commencé, a été interrompu, a été repris ou a été achevé pour chaque jour ainsi que la

nature du travail;

2° le total des heures de travail régulières et supplémentaires effectuées par semaine;

3° le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec la

majoration applicable;

4° le nombre de jours de travail par semaine;

5° le taux du salaire horaire;

6° la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;

7° le montant du salaire brut;

8° la nature et le montant des déductions opérées, incluant le montant des primes

d’assurance collective;

9° le montant du salaire net versé au salarié;

10° la période de travail qui correspond au paiement;

11° la date du paiement et le mode de paiement du salaire;

12° l’année de référence;

13° la date de départ pour le congé annuel payé et la durée de ce congé;

14° la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour

de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et

payés.

Le registre doit également contenir une liste à jour de tous les endroits où des travaux

assujettis au décret sont exécutés, ainsi que les rapports d’activités tenus conformément

au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

(chapitre C-24.2, r. 28).

5. Tout employeur professionnel utilise une horloge de pointage ou une feuille de

présence, approuvée par le Comité paritaire, que chacun des salariés signe

quotidiennement.

6. L’employeur professionnel complète et conserve une carte d’emploi pour chaque

salarié. Ces cartes sont fournies par le Comité paritaire et signées conjointement par

l’employeur et le salarié dans les 7 jours suivant la date d’embauche de chaque salarié.

7. Le registre doit être gardé au principal établissement de l’employeur professionnel.

Les renseignements contenus au registre se rapportant à une année doivent être

conservés durant une période de 3 ans suivant celle-ci.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Règlement relatif au rapport mensuel du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q. c. D-2, s. 22. par, i)

8. L’employeur professionnel doit transmettre par écrit au Comité paritaire, au moyen du

formulaire prévu à l’annexe I, un rapport mensuel indiquant les renseignements suivants:

1° les nom et prénom de chaque salarié à son emploi, son adresse, son numéro

d’assurance sociale, sa classification, le nombre d’heures de travail régulières et supplé-

mentaires qu’il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le

total de ses gains;

2° les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés

payés, et toute autre indemnité ou tout autre avantage ayant une valeur pécuniaire;

3° la prime mensuelle payable conjointement par l’employeur et le salarié au Comité

paritaire selon le régime d’assurance collective.

9. Le rapport mensuel est signé par l’employeur professionnel ou un représentant autorisé

et doit être transmis au siège du Comité paritaire au plus tard le 10e jour du mois suivant.

L’employeur professionnel doit transmettre un rapport pour toute période mensuelle de

travail, même s’il n’y a pas eu de travail effectué par lui-même ou par ses salariés.

10. Le rapport mensuel peut être transmis par la poste ou par tout moyen faisant appel aux

technologies de l’information.

Toutefois, le moyen faisant appel aux technologies de l’information utilisé par l’employeur

professionnel doit être préalablement autorisé par le Comité paritaire afin que celui-ci soit

compatible avec les équipements technologiques qu’il possède.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Règlement sur le prélèvement du Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, s. 22, par. h)

11. Le taux de prélèvement fixé par le Comité paritaire est :

1° dans le cas d’un employeur professionnel, de 0,50 % des salaires bruts qu’il verse à ses

salariés assujettis au décret;

2° dans le cas d’un salarié, de 0,50 % de son salaire brut;

3° dans le cas d’un artisan qui n’est pas au service d’un employeur professionnel, de 25,00

$ par mois.

12. L’employeur professionnel perçoit le prélèvement imposé au paragraphe 2° de l’article

11 au moyen d’une retenue sur le salaire de ses salariés à chaque période de paie.

13. L’employeur professionnel doit remettre au Comité paritaire le prélèvement, payable

par lui-même et par ses salariés pour une période mensuelle, au plus tard le 10e jour du

mois suivant.

L’employeur doit ajouter au formulaire de rapport mensuel prévu à l’annexe I le montant

total payable par lui-même et prélevé de ses salariés pour la période mensuelle.

L’artisan qui n’est pas au service d’un employeur professionnel doit remettre au Comité

paritaire, au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, les montants

exigibles pour les 90 jours précédant chacune de ces dates, le prélèvement payable par

lui-même.

DISPOSITIONS FINALES

14. Le présent règlement remplace le Règlement relatif au système d’enregistrement du

Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal approuvé par le décret numéro

4007-80 du 22 décembre 1980, dont avis de son adoption a été donné par le Comité

paritaire le 2 juillet 1981 (1981, G.O. 2, 2769), le Règlement relatif au rapport mensuel du

Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal, dont avis de son adoption par le

Comité paritaire a été donné par le gouvernement le 11 février 1981 (1981, G.O. 2, 547), et

le Règlement sur le prélèvement du comité paritaire des boueurs de la région de Montréal

approuvé par le décret numéro 2626-85 du 11 décembre 1985 et modifié par le décret

numéro 607-2015 du 30 juin 2015.

15. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa

publication à la Gazette officielle du Québec.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Communiqué à tous les employeurs

Catégorie d'emploi	À compter du 23/05/2022	À compter du 23/05/2023	À compter du 23/05/2024	À compter du 23/05/2025
Salarié Catégorie A ( Ayant complété 500 heures chez son employeur) a) chauffeur
i) Camion auto-chargeur	23,80 $	24,30 $	24,85 $	25,40 $
ii) Camion à chargement latéral	24,69 $	25,19 $	25,74 $	26,29 $
iii) Autre véhicule	23,59 $	24,09 $	24,64 $	25,19 $

b) aide:	23,27 $	23,77 $	24,32 $	24,87 $
Salarié Catégorie B ( N'ayant pas complété 500 heures chez son employeur)
Chauffeur:	23,01 $	23,51 $	24,06 $	24,61 $
Aide	22,73 $	23,23 $	23,78 $	24,33 $

Montréal

Laval

Laval

Lanaudière

Municipalité régionale de comté de D’Autray

Municipalité régionale de comté de Joliette

Municipalité régionale de comté de L’Assomption

Charlemagne
L’Assomption
ville et paroisse de L’Épiphanie
Repentigny
Saint-Sulpice

Municipalité régionale de comté des Moulins

Mascouche
Terrebonne

Municipalité régionale de comté de Matawinie

Municipalité régionale de comté de Montcalm

Laurentides

Municipalité régionale de comté d’Argenteuil

Municipalité régionale de comté des Deux-Montagnes

Muninipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord

Prévost
Saint-Colomban
Sainte-Sophie
Saint-Hippolyte
Saint-Jérôme

Municipalité régionale de comté des Laurentides

Brébeuf
Sainte-Agathe-des-Monts
Val-David
Val-des-Lacs
Val-Morin

Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut

Municipalité régionale de comté de Matawinie

Entrelacs

Municipalité régionale de comté de Mirabel

Mirabel

Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville

Montérégie

Hors municipalité régionale de comté

Boucherville
Brossard
Longueuil
Saint-Bruno-de-Montarville
Saint-Lambert

Municipalité régionale de comté d’Acton

Acton Vale
Sainte-Christine
Saint-Nazaire-d’Acton
Saint-Théodore-d’Acton
Upton

Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry

Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu

Municipalité régionale de comté de Lajemmerais

Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu

Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu

Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent

Municipalité régionale de comté des Jardins-de-Napierville

Municipalité régionale de comté des Maskoutains

Municipalité régionale de comté de Roussillon

Municipalité régionale de comté de Rouville

Marieville
Richelieu
Rougemont
Sainte-Angèle-de-Monnoir
Saint-Mathias-sur-Richelieu

Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges