Employeurs

Règlement relatif au système d'Enregistrement du Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, s. 22, par. g)

1. Tout employeur professionnel assujetti au décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29) tient un registre dans lequel sont indiqués les nom, prénom, adresse et numéro d'assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification ou classification, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de ce travail et le salarié payé, y compris les montants additionnels, avec mention du mode et de l'époque de paiement.

2. Tout employeur professionnel utilise une horloge de pointage ou une feuille de présence, approuvée par le comité, que chacun des salariés signe chaque jour.

3. Tout registre est gardé à l'établissement de l'employeur, à la disposition du comité.

4. L'employeur professionnel complète et conserve une carte d’emploi pour chaque salarié. Ces cartes sont fournies par le comité et signées conjointement par l'employeur et le salarié dans les 7 jours suivant la date de l'embauche de chaque salarié.

5. Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1981.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Règlement sur le prélèvement du Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q. c. D-2, s. 22. par, i)

1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur l’enlèvement des déchets solides de Montréal (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29).

2. L'employeur professionnel doit verser au Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal, une somme équivalant à 0,50% de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.

3. Le salarié doit verser au Comité Paritaire une somme équivalant à 0,50% de sa rémunération.

4. L'employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du Comité Paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.

L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au Comité Paritaire.

4.1. L'artisan qui n'est pas au service d'un employeur professionnel doit verser au comité paritaire un montant de 25,00$ par mois.

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1986.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Règlement relatif au rapport mensuel du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, s. 22, par. h)

1. L'employeur professionnel assujetti au Décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29) transmet au siège social du comité, un rapport par écrit, sur lequel sont indiqués les noms, prénom et adresse de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, le nombre d'heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé.

2. Ce rapport est transmis au siège social du comité, même dans les cas ou aucun travail n'a été exécuté, le ou avant le 10 de chaque mois et couvre le mois précédent.

3. L'employeur professionnel utilise les formules sur lesquelles sont inscrites les nom, prénom et adresse de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé. Ces formules sont mises à sa disposition par le comité pour la préparation et la soumission de ce rapport.

4. Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1981.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Communiqué à tous les employeurs

Catégorie d'emploi	À compter du 23/05/2022	À compter du 23/05/2023	À compter du 23/05/2024	À compter du 23/05/2025
Salarié Catégorie A ( Ayant complété 500 heures chez son employeur) a) chauffeur
i) Camion auto-chargeur	23,80 $	24,30 $	24,85 $	25,40 $
ii) Camion à chargement latéral	24,69 $	25,19 $	25,74 $	26,29 $
iii) Autre véhicule	23,59 $	24,09 $	24,64 $	25,19 $

b) aide:	23,27 $	23,77 $	24,32 $	24,87 $
Salarié Catégorie B ( N'ayant pas complété 500 heures chez son employeur)
Chauffeur:	23,01 $	23,51 $	24,06 $	24,61 $
Aide	22,73 $	23,23 $	23,78 $	24,33 $

Montréal

Laval

Laval

Lanaudière

Municipalité régionale de comté de D’Autray

Municipalité régionale de comté de Joliette

Municipalité régionale de comté de L’Assomption

Charlemagne
L’Assomption
ville et paroisse de L’Épiphanie
Repentigny
Saint-Sulpice

Municipalité régionale de comté des Moulins

Mascouche
Terrebonne

Municipalité régionale de comté de Matawinie

Municipalité régionale de comté de Montcalm

Laurentides

Municipalité régionale de comté d’Argenteuil

Municipalité régionale de comté des Deux-Montagnes

Muninipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord

Prévost
Saint-Colomban
Sainte-Sophie
Saint-Hippolyte
Saint-Jérôme

Municipalité régionale de comté des Laurentides

Brébeuf
Sainte-Agathe-des-Monts
Val-David
Val-des-Lacs
Val-Morin

Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut

Municipalité régionale de comté de Matawinie

Entrelacs

Municipalité régionale de comté de Mirabel

Mirabel

Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville

Montérégie

Hors municipalité régionale de comté

Boucherville
Brossard
Longueuil
Saint-Bruno-de-Montarville
Saint-Lambert

Municipalité régionale de comté d’Acton

Acton Vale
Sainte-Christine
Saint-Nazaire-d’Acton
Saint-Théodore-d’Acton
Upton

Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry

Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu

Municipalité régionale de comté de Lajemmerais

Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu

Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu

Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent

Municipalité régionale de comté des Jardins-de-Napierville

Municipalité régionale de comté des Maskoutains

Municipalité régionale de comté de Roussillon

Municipalité régionale de comté de Rouville

Marieville
Richelieu
Rougemont
Sainte-Angèle-de-Monnoir
Saint-Mathias-sur-Richelieu

Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges