Salariés

Grandes lignes du décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Ce document a pour but de donner les grandes lignes du décret. Il s’agit d’un résumé qui n’inclut pas la totalité des clauses du décret. Pour la version complète, nous vous invitons à visiter notre site internet.

1. Catégories de salariés
- a. Salarié de catégorie A
  - i. Salarié pouvant justifier 500 heures chez son employeur
- b. Salarié de catégorie B
  - i. Salarié ne pouvant pas justifier 500 heures chez son employeur
2. Salaire :
- a. Les salariés doivent recevoir le salaire correspondant au type de travail qu’ils exécutent et au type de véhicule qu’ils utilisent. Le tableau des salaires est en pièce jointe.
- b. Les taux horaires doivent être augmentés de 0,20$ pour les quarts de travail débutant après 13 :00. Ceci est seulement applicable à la collecte commerciale.
3. Semaine régulière
- a. Les 40 premières heures sont payées à taux régulier à l’exception des heures d’une journée de plus de 12 heures.
- b. Les heures effectuées après 40 heures ou après 12 heures dans une même journée (dans le cas ou le salarié n’a pas effectué 40 dans sa semaine) entraînent une majoration de 1,5 fois le taux horaire.
- c. Les heures effectuées le dimanche doivent être majorées à un taux de 2 fois le taux horaire. Les heures du dimanche ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la semaine normale.
4. Minimum d’heures
- a. Le minimum d’heures payables au salarié de 4.5 heures.
- b. Ceci est applicable seulement dans le cas où vous demandez à votre salarié de quitter pour la journée. (Manque de travail, fin de la collecte, etc.) Si c’est le salarié qui doit quitter, ce minimum n’est pas payable.
5. Les pauses
- a. Le salarié a droit à une pause payée de 10 minutes par jour de travail.
- b. Le salarié a droit à une pause-repas de 30 minutes dès qu’il a travaillé 5 heures. Cette pause n’est pas rémunérée sauf si le salarié ne peut pas quitter son poste de travail.
6. Les journées fériées
- a. Les salariés de catégorie A ont droit aux journées fériées suivantes : Jour de l’an, Lendemain du jour de l’an, Vendredi Saint OU Lundi de Pâques, la fête des patriotes, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail, L’Action de grâces, Noël et lendemain de Noël.
  - i. L’indemnité afférée à ces journées fériées est de 9 heures si la fêtes se trouve entre le lundi et le samedi. Ce 9 heures est assimilable aux heures travaillées dans la semaine.
- b. Les salariés de catégorie B ont droit aux journées fériées suivantes : Jour de l’an, Lendemain du jour de l’an, Vendredi Saint OU Lundi de Pâques, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, L’Action de grâces, Noël et lendemain de Noël.
  - i. L’indemnité afférente à ces journées fériées est équivalente à 1/20 des heures travaillées dans les quatre dernières semaines jusqu’à concurrence de 8 heures. Il s’agit d’une indemnité salariale seulement et n’a pas à être assimilée à la semaine de travail.
7. Les vacances
- a. Le salarié n’ayant pas une année de service accumule le droit à 1 journée de vacances par mois travaillé jusqu’à concurrence de 10 jours. (Taux de 4%)
- b. Le salarié justifiant entre 1 an et 3 ans de service continu au 1er janvier à droit à deux semaines de vacances. (Taux de 4%)
- c. Le salarié justifiant entre 3 ans et 14 ans de service continu au 1er janvier a droit à 3 semaines de vacances. ( Taux de 6%) ( Le décret sera éventuellement ajusté pour répondre à la nouvelle norme de la CNESST. Vous devez cependant la respecter même si elle n’est pas encore au décret puisqu’il s’agit d’un minimum s’appliquant à tous les travailleurs.)
- d. Le salarié justifiant plus de 14 ans de service continu au 1er janvier a droit à 4 semaines de vacances. ( Taux de 8%)
8. Assurance
- a. Tous les salariés visés par le décret ayant atteint le statut de catégorie A DOIT être assuré sous le régime du comité paritaire. L’employeur peut fournir son propre régime d’assurance collective, mais la couverture doit être supérieure ou égale à celle du comité et la prime de doit pas dépasser les montants prévus pour les salariés. Le tout doit être validé par le comité.
9. Préavis
- a. Le salarié qui est mis à pied à droit au préavis suivant :
  - i. Le salarié n’ayant pas trois (3) mois de service continu n’a droit à aucun préavis.
  - ii. Le salarié ayant entre trois (3) mois et douze (12) mois a droit à une (1) semaine de préavis.
  - iii. Le salarié ayant entre un an (1) et cinq (5) ans de service continu a droit à deux semaines de préavis.
  - iv. Le salarié ayant entre cinq (5) ans et dix (10) ans de service continu a droit à quatre (4) semaines de préavis.
  - v. Le salarié ayant plus de dix (10) ans de service continu à droit à huit (8) semaines de préavis.

**RAPPEL**

Ce guide n’est pas exhaustif et ne contient pas la totalité des clauses du décret. En cas de questionnement, consultez le décret. Nous vous encourageons aussi à communiquer directement avec le comité pour toutes questions relatives au décret.

Catégorie de véhicule et taux horaires afférents

Catégorie d'emploi	À compter du 23/05/2022	À compter du 23/05/2023	À compter du 23/05/2024	À compter du 23/05/2025
Salarié Catégorie A ( Ayant complété 500 heures chez son employeur) a) chauffeur
i) Camion auto-chargeur	23,80 $	24,30 $	24,85 $	25,40 $
ii) Camion à chargement latéral	24,69 $	25,19 $	25,74 $	26,29 $
iii) Autre véhicule	23,59 $	24,09 $	24,64 $	25,19 $

b) aide:	23,27 $	23,77 $	24,32 $	24,87 $
Salarié Catégorie B ( N'ayant pas complété 500 heures chez son employeur)
Chauffeur:	23,01 $	23,51 $	24,06 $	24,61 $
Aide	22,73 $	23,23 $	23,78 $	24,33 $