Employeurs

Règlement relatif au système d'Enregistrement du Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, s. 22, par. g)

1. Tout employeur professionnel assujetti au décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29) tient un registre dans lequel sont indiqués les nom, prénom, adresse et numéro d'assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification ou classification, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de ce travail et le salarié payé, y compris les montants additionnels, avec mention du mode et de l'époque de paiement.

2. Tout employeur professionnel utilise une horloge de pointage ou une feuille de présence, approuvée par le comité, que chacun des salariés signe chaque jour.

3. Tout registre est gardé à l'établissement de l'employeur, à la disposition du comité.

4. L'employeur professionnel complète et conserve une carte d’emploi pour chaque salarié. Ces cartes sont fournies par le comité et signées conjointement par l'employeur et le salarié dans les 7 jours suivant la date de l'embauche de chaque salarié.

5. Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1981.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Règlement sur le prélèvement du Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q. c. D-2, s. 22. par, i)

1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur l’enlèvement des déchets solides de Montréal (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29).

2. L'employeur professionnel doit verser au Comité Paritaire des boueurs de la région de Montréal, une somme équivalant à 0,50% de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.

3. Le salarié doit verser au Comité Paritaire une somme équivalant à 0,50% de sa rémunération.

4. L'employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du Comité Paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.

L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au Comité Paritaire.

4.1. L'artisan qui n'est pas au service d'un employeur professionnel doit verser au comité paritaire un montant de 25,00$ par mois.

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1986.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Règlement relatif au rapport mensuel du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, s. 22, par. h)

1. L'employeur professionnel assujetti au Décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29) transmet au siège social du comité, un rapport par écrit, sur lequel sont indiqués les noms, prénom et adresse de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, le nombre d'heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé.

2. Ce rapport est transmis au siège social du comité, même dans les cas ou aucun travail n'a été exécuté, le ou avant le 10 de chaque mois et couvre le mois précédent.

3. L'employeur professionnel utilise les formules sur lesquelles sont inscrites les nom, prénom et adresse de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé. Ces formules sont mises à sa disposition par le comité pour la préparation et la soumission de ce rapport.

4. Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1981.

Version administrative.
La version officielle est disponible sur Les Publications du Québec

Communiqué à tous les employeurs

Catégorie d'emploi À compter du 23/05/2018 À compter du 23/05/2019 À compter du 23/05/2020 À compter du 23/05/2021
Salarié Catégorie A ( Ayant complété 500 heures chez son employeur)
a) chauffeur
i) Camion auto-chargeur 22,00 $ 22,40 $ 22,80 $ 23,30 $
ii) Camion à chargement latéral 22,89 $ 23,29 $ 23,69 $ 24,19 $
iii) Autre véhicule 21,79 $ 22,19 $ 22,59 $ 23,09 $
 
b) aide: 21,47 $ 21,87 $ 22,27 $ 22,77 $
Salarié Catégorie B ( N'ayant pas complété 500 heures chez son employeur)
Chauffeur: 21,21 $ 21,61 $ 22,01 $ 22,51 $
Aide 20,93 $ 21,33 $ 21,73 $ 22,23 $
  • Baie-d’Urfé
  • Beaconsfield
  • Côte-Saint-Luc
  • Dollard-Des Ormeaux
  • Dorval
  • Hampstead
  • Kirkland
  • L’Île-Dorval
  • Montréal
  • Montréal-Est
  • Montréal-Ouest
  • Mont-Royal
  • Pointe-Claire
  • Sainte-Anne-de-Bellevue
  • Senneville
  • Westmount
  • Laval

Municipalité régionale de comté de D’Autray

  • Berthierville
  • Lanoraie
  • Lavaltrie
  • La Visitation-de-L’Île-Dupas
  • Mandeville
  • Saint-Barthélémy
  • Saint-Cléophas-de-Brandon
  • Saint-Cuthbert
  • Saint-Didace
  • Sainte-Élisabeth
  • Sainte-Geneviève-de-Berthier
  • Saint-Gabriel
  • Saint-Gabriel-de-Brandon
  • Saint-Ignace-de-Loyola
  • Saint-Norbert

Municipalité régionale de comté de Joliette

  • Crabtree
  • Joliette
  • Notre-Dame-de-Lourdes
  • Notre-Dame-des-Prairies
  • Saint-Ambroise-de-Kildare
  • Saint-Charles-Borromée
  • Sainte-Mélanie
  • Saint-Paul
  • Saint-Pierre
  • Saint-Thomas

Municipalité régionale de comté de L’Assomption

  • Charlemagne
  • L’Assomption
  • ville et paroisse de L’Épiphanie
  • Repentigny
  • Saint-Sulpice

Municipalité régionale de comté des Moulins

  • Mascouche
  • Terrebonne

Municipalité régionale de comté de Matawinie

  • Chertsey
  • Rawdon
  • Saint-Alphonse-Rodriguez
  • Saint-Côme
  • Saint-Damien
  • Sainte-Béatrix
  • Sainte-Émélie-de-l’Énergie
  • Sainte-Marcelline-de-Kildare
  • Saint-Félix-de-Valois
  • Saint-Jean-de-Matha
  • Saint-Michel-des-Saints
  • Saint-Zénon

Municipalité régionale de comté de Montcalm

  • Paroisse et village de Saint-Alexis
  • Saint-Calixte
  • Sainte-Julienne
  • Sainte-Marie-Salomé
  • Saint-Esprit
  • Saint-Jacques
  • Saint-Liguori
  • Saint-Lin-Laurentides
  • Saint-Roch-de-L’Achigan
  • Saint-Roch-Ouest

Municipalité régionale de comté d’Argenteuil

  • Brownsburg-Chatham
  • Gore
  • Grenville
  • Grenville-sur-la-Rouge
  • Lachute
  • Mille-Isles
  • Saint-André-d’Argenteuil
  • Wentworth

Municipalité régionale de comté des Deux-Montagnes

  • Deux-Montagnes
  • Oka
  • Pointe-Calumet
  • Sainte-Marthe-sur-le-Lac
  • Saint-Eustache
  • Saint-Joseph-du-Lac
  • Saint Placide

Muninipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord

  • Prévost
  • Saint-Colomban
  • Sainte-Sophie
  • Saint-Hippolyte
  • Saint-Jérôme

Municipalité régionale de comté des Laurentides

  • Brébeuf
  • Sainte-Agathe-des-Monts
  • Val-David
  • Val-des-Lacs
  • Val-Morin

Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut

  • Estérel
  • Morin-Heights
  • Piedmont
  • Saint-Adolphe-d’Howard
  • Sainte-Adèle
  • Sainte-Anne-des-Lacs
  • Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
  • Saint-Sauveur
  • Wentworth-Nord

Municipalité régionale de comté de Matawinie

  • Entrelacs

Municipalité régionale de comté de Mirabel

  • Mirabel

Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville

  • Blainville
  • Boisbriand
  • Bois-des-Filion
  • Lorraine
  • Rosemère
  • Sainte-Anne-des-Plaines
  • Sainte-Thérèse

Hors municipalité régionale de comté

  • Boucherville
  • Brossard
  • Longueuil
  • Saint-Bruno-de-Montarville
  • Saint-Lambert

Municipalité régionale de comté d’Acton

  • Acton Vale
  • Sainte-Christine
  • Saint-Nazaire-d’Acton
  • Saint-Théodore-d’Acton
  • Upton

Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry

  • Beauharnois
  • Sainte-Martine
  • Saint-Étienne-de-Beauharnois
  • Saint-Louis-de-Gonzague
  • Saint-Stanislas-de-Kostka
  • Saint-Urbain-Premier
  • Salaberry-de-Valleyfield

Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu

  • Beloeil
  • Carignan
  • Chambly
  • McMasterville
  • Otterburn Park
  • Saint-Antoine-sur-Richelieu
  • Saint-Basile-le-Grand
  • Saint-Charles-sur-Richelieu
  • Saint-Denis-sur-Richelieu
  • Saint-Jean-Baptiste
  • Saint-Marc-sur-Richelieu
  • Saint-Mathieu-de-Beloeil

Municipalité régionale de comté de Lajemmerais

  • Calixa-Lavallée
  • Contrecoeur
  • Saint-Amable
  • Sainte-Julie
  • Varennes
  • Verchères

Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu

  • Massueville
  • Saint-Aimé
  • Saint-David
  • Sainte-Anne-de-Sorel
  • Sainte-Victoire-de-Sorel
  • Saint-Gérard-Majella
  • Saint-Joseph-de-Sorel
  • Saint-Ours
  • Saint-Robert
  • Saint-Rock-de-Richelieu
  • Sorel-Tracy
  • Yamaska

Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu

  • Henryville
  • Lacolle
  • Mont-Saint-Grégoire
  • Noyan
  • Saint-Alexandre
  • Saint-Blaise-sur-Richelieu
  • Sainte-Anne-de-Sabrevois
  • Sainte-Brigide-d’Iberville
  • Saint-Georges-de-Clarenceville
  • Saint-Jean-sur-Richelieu
  • Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix
  • Saint-Sébastien
  • Saint-Valentin
  • Venise-en-Québec

Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent

  • Dundee
  • Elgin
  • Franklin
  • Godmanchester
  • Havelock
  • Hinchinbrook
  • Howick
  • Huntingdon
  • Ormstown
  • Saint-Anicet
  • Saint-Chrysostome
  • Sainte-Barbe
  • Très-Saint-Sacrement

Municipalité régionale de comté des Jardins-de-Napierville

  • Village et canton de Hemmingford
  • Napierville
  • Saint-Bernard-de-Lacolle
  • Saint-Cyprien-de-Napierville
  • Sainte-Clotilde-de-Châteauguay
  • Saint-Édouard
  • Saint-Jacques-le-Mineur
  • Saint-Michel
  • Saint-Patrice-de-Sherrington
  • Saint-Rémi

Municipalité régionale de comté des Maskoutains

  • La Présentation
  • Saint-Barnabé-Sud
  • Saint-Bernard-de-Michaudville
  • Saint-Damase
  • Saint-Dominique
  • Sainte-Hélène-de-Bagot
  • Sainte-Madeleine
  • Sainte-Marie-Madeleine
  • Saint-Hugues
  • Saint-Hyacinthe
  • Saint-Jude
  • Saint-Liboire
  • Saint-Louis
  • Saint-Marcel-de-Richelieu
  • Saint-Pie
  • Saint-Simon

Municipalité régionale de comté de Roussillon

  • Candiac
  • Châteauguay
  • Delson
  • La Prairie
  • Léry
  • Mercier
  • Saint-Constant
  • Sainte-Catherine
  • Saint-Isidore
  • Saint-Mathieu
  • Saint-Philippe

Municipalité régionale de comté de Rouville

  • Marieville
  • Richelieu
  • Rougemont
  • Sainte-Angèle-de-Monnoir
  • Saint-Mathias-sur-Richelieu

Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

  • Coteau-du-Lac
  • Les Coteaux
  • Hudson
  • Les Cèdres
  • L’Île-Cadieux
  • L’Île-Perrot
  • Notre-Dame-de-L’Île-Perrot
  • Pincourt
  • Pointe-des-Cascades
  • Pointe-Fortune
  • Rigaud
  • Rivière-Beaudette
  • Saint-Clet
  • Sainte-Justine-de-Newton
  • Sainte-Marthe
  • Saint-Lazare
  • Saint-Polycarpe
  • Saint-Télesphore
  • Saint-Zotique
  • Terrasse-Vaudreuil
  • Très-Saint-Rédempteur
  • Vaudreuil-Dorion
  • Vaudreuil-sur-le-Lac

Montréal

Laval

Lanaudière

Laurentides

Montérégie